1. Objet du Service
Vendaa est une plateforme SaaS (Software as a Service) qui fournit un agent IA de vente aux petites et moyennes entreprises (PME) en Afrique de l'Ouest. Le service permet aux marchands de :
- Créer un profil professionnel et gérer un catalogue de produits
- Interagir avec les clients finaux via des conversations WhatsApp gérées par l'agent IA Vendaa
- Recevoir et traiter les commandes de clients
- Accéder à un tableau de bord pour suivre les ventes et les conversations
Les clients finaux paient les achats via des services de mobile money (Orange Money, Wave, MTN Money, etc.) conformément aux conditions de paiement décrites dans la section 8.
Le service Vendaa est réservé aux professionnels (marchands, commerçants, entrepreneurs) et non aux consommateurs finaux.
2. Conditions d'Inscription et d'Accès
2.1 Éligibilité
Pour utiliser Vendaa, vous devez :
- Être une personne physique ou morale exerçant une activité commerciale légale en Afrique de l'Ouest
- Être majeur (18 ans minimum)
- Disposer d'une adresse e-mail valide et d'un numéro de téléphone actif
- Être en possession des justificatifs d'identité requis par la loi locale
- Accepter les présentes CGU et la politique de confidentialité sans réserve
2.2 Inscription
L'inscription s'effectue directement sur la plateforme Vendaa. Vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute fausse déclaration est passible de suspension ou fermeture de compte.
L'inscription ne constitue pas une acceptation automatique. Vendaa se réserve le droit de refuser ou de suspendre un compte s'il détecte une fraude, une activité suspecte, ou un manquement aux lois locales.
2.3 Identification et Vérification
Conformément à la réglementation sur la monnaie électronique en vigueur en Afrique de l'Ouest (notamment l'Instruction n°008-05-2015 de la BCEAO pour les États membres de l'UEMOA), Vendaa peut demander des informations supplémentaires pour vérifier votre identité. Ces vérifications visent à prévenir la fraude, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
2.4 Accès au Service
Une fois votre inscription confirmée, vous recevez des identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe). Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Toute utilisation frauduleuse de votre compte doit être signalée immédiatement.
3. Obligations de l'Utilisateur (Marchand)
3.1 Activité Légale
Vous garantissez que votre activité commerciale est légale dans votre pays de résidence, que vous respectez la réglementation locale applicable à votre secteur, et que vous ne vendez pas de produits ou services interdits par la loi (contrefaçons, drogues, armes, etc.).
3.2 Responsabilité du Contenu
Vous êtes seul responsable du contenu que vous publiez sur Vendaa, notamment la description et les photos de vos produits, les prix et conditions de vente, et les messages avec les clients.
3.3 Traitement des Clients et Litiges
Vous vous engagez à respecter vos clients, traiter les réclamations de manière juste, et fournir les produits ou services dans les conditions convenues. Les litiges entre vous et vos clients finaux sont de votre seule responsabilité.
3.4 Données Personnelles et Conformité
Vous acceptez de traiter les données personnelles de vos clients conformément à la loi locale sur la protection des données et à notre Politique de Confidentialité. Vous ne pouvez pas utiliser les données clients à des fins autres que l'exécution des commandes ou le support client.
3.5 Paiements et Fraude
Les paiements clients sont traités via des prestataires de mobile money agréés. Vous êtes responsable de la vérification des paiements reçus. Vendaa décline toute responsabilité en cas de fraude au paiement.
3.6 Respect des Conditions de Service
Vous acceptez de ne pas utiliser des bots non autorisés, de ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, et de ne pas utiliser Vendaa pour envoyer du spam ou des menaces. Toute violation peut entraîner la suspension immédiate de votre compte.
4. Obligations de Vendaa
4.1 Accès au Service
Vendaa s'engage à fournir un accès raisonnablement fiable à la plateforme. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou mises à jour de sécurité. Les interruptions planifiées seront communiquées avec un préavis raisonnable.
4.2 Support Client
Vendaa fournit un support technique via e-mail et autres canaux disponibles sur la plateforme. Le support couvre les problèmes techniques liés à la plateforme uniquement.
4.3 Sécurité et Protection des Données
Vendaa s'engage à protéger les données personnelles selon les normes raisonnables de l'industrie, à utiliser le chiffrement (SSL/TLS), et à notifier les utilisateurs en cas de violation de données. Aucune sécurité en ligne ne peut être garantie à 100%.
4.4 Mises à Jour et Modifications du Service
Vendaa peut modifier ou améliorer le service à tout moment. Les modifications importantes seront communiquées à l'avance.
4.5 Conservation des Données
Vendaa conservera vos données pendant la durée de votre abonnement, plus 1 année supplémentaire après résiliation. Les données relatives aux transactions de paiement seront conservées 7 ans conformément aux obligations comptables et fiscales.
5. Propriété Intellectuelle
5.1 Propriété de la Plateforme
La plateforme Vendaa, y compris le code source, l'interface utilisateur, le design, les logos et les textes sont la propriété exclusive de Vendaa ou de ses concédants de licence. Vous ne pouvez pas copier, reproduire, ou reverse-engineer la plateforme.
5.2 Contenu Utilisateur
Vous conservez la propriété de votre contenu (descriptions de produits, photos, prix). En utilisant Vendaa, vous accordez à Vendaa une licence non exclusive et gratuite pour afficher votre contenu sur la plateforme et via l'agent IA, à des fins techniques et opérationnelles.
6. Responsabilité et Limitation de Responsabilité
6.1 Limitations de Responsabilité
Dans la limite autorisée par la loi applicable, Vendaa ne sera pas responsable de : pertes de chiffre d'affaires ou de revenus, pertes de données, perte de réputation, dommages indirects, ou interruptions du service.
6.2 Plafond de Responsabilité
La responsabilité totale de Vendaa ne dépassera pas le montant des frais d'abonnement payés au cours des 3 derniers mois (ou le minimum requis par la loi, si plus élevé).
6.3 Exception : Responsabilité Non-Exonérable
Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de mort ou blessure causée par la négligence de Vendaa, de fraude volontaire, ou de violations que la loi applicable ne permet pas d'exclure.
7. Données Personnelles et Vie Privée
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme à :
- La Loi n°2013-450 de Côte d'Ivoire sur la protection des données personnelles
- La Directive ECOWAS A/SA.1/01/10 sur le droit à la protection des données personnelles
- Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour les données transférées hors d'Afrique
Conformément à la loi ivoirienne, tout traitement de données personnelles est déclaré à l'Autorité de Régulation des Télécommunications de Côte d'Ivoire (ARTCI).
Pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression, portabilité), contactez : contact@vendaa.app. Réponse garantie sous 30 jours.
8. Conditions de Paiement et Abonnement
8.1 Modèle d'Abonnement
Vendaa fonctionne selon un modèle d'abonnement récurrent mensuel ou annuel. Votre abonnement donne accès à l'agent IA WhatsApp, au tableau de bord, au support technique, et aux mises à jour.
8.2 Moyens de Paiement
Les paiements d'abonnements peuvent être effectués via mobile money (Orange Money, Wave, MTN Money) ou cartes de paiement internationales. Tous les paiements sont traités via des passerelles sécurisées.
8.3 Facturation
Les frais d'abonnement sont facturés en début de période. Une facture vous sera envoyée à votre adresse e-mail.
8.4 Retard de Paiement
En cas de non-paiement, Vendaa peut suspendre votre accès après 3 jours et résilier votre abonnement après 7 jours de retard.
8.5 Remboursement
Les abonnements ne sont généralement pas remboursables, sauf en cas d'erreur de facturation ou de résiliation légale imposée par la loi. Les remboursements sont traités sous 30 jours.
9. Résiliation
9.1 Résiliation par l'Utilisateur
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment en contactant support@vendaa.app ou via les paramètres de votre compte. La résiliation prend effet à la fin du cycle de facturation en cours.
9.2 Résiliation par Vendaa
Vendaa peut résilier ou suspendre votre compte immédiatement sans préavis en cas de violation grave des CGU, d'activité frauduleuse ou illégale, ou de non-paiement après 7 jours.
9.3 Délai de Rétractation
Vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires après inscription pour exercer votre droit de rétractation, en contactant support@vendaa.app, à condition de n'avoir pas eu accès à la plateforme de manière substantielle.
10. Droit Applicable et Compétence
10.1 Loi Applicable
Les présentes CGU sont régies par la loi de Côte d'Ivoire et, le cas échéant, par les Actes Uniformes de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires).
10.2 Compétence Juridictionnelle
Tout litige découlant des présentes CGU relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Abidjan (Côte d'Ivoire), conformément à la réglementation OHADA.
10.3 Règlement Amiable des Litiges
Avant d'engager une action en justice, vous acceptez de tenter de résoudre le litige à l'amiable en contactant support@vendaa.app. Les deux parties s'engagent à négocier de bonne foi dans les 30 jours.
11. Modification des Conditions Générales
Vendaa se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications importantes seront communiquées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. En continuant à utiliser Vendaa après notification, vous acceptez les CGU modifiées.
12. Force Majeure
Ni Vendaa ni l'utilisateur ne sera responsable des manquements causés par un événement imprévisible et indépendant de leur volonté (catastrophes naturelles, pandémies, actes de guerre, défaillances des services publics, changements réglementaires drastiques). La partie affectée doit notifier l'autre dans les 48 heures.
13. Dispositions Diverses
- Intégralité du contrat : Les présentes CGU et la Politique de Confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Vendaa.
- Severabilité : Si une disposition est jugée invalide, les autres restent pleinement en vigueur.
- Non-renonciation : Le fait que Vendaa ne fasse pas valoir un droit ne constitue pas une renonciation.
- Cession : Vous ne pouvez pas céder vos droits sans consentement écrit de Vendaa.
- Langue : Ces CGU sont rédigées en français. La version française prévaut en cas de traduction.
14. Contact et Assistance
14.1 Assistance Client
Email : support@vendaa.app
Site : https://vendaa.ai
Heures de support : Du lundi au vendredi, 9h–17h (heure de Côte d'Ivoire)
Vendaa s'efforce de répondre aux demandes dans les 48 heures ouvrables.
14.2 Informations Légales
Nom : Vendaa
Pays d'immatriculation : Côte d'Ivoire
Email : contact@vendaa.app
15. Entrée en Vigueur
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont applicables à compter du 29 avril 2026 et à tous les nouveaux utilisateurs qui s'inscrivent à partir de cette date. Les utilisateurs existants disposent d'un délai de 30 jours pour les accepter.